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Vote en AG : départ d'un copropriétaire
Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 22 avril 2008 à 22:43:00 par ericRgLes tantièmes du copropriétaire quittant provisoirement l’assemblée ne doivent pas être pris en compte dès lors qu’il a fait constater son départ.
En l’espèce, un copropriétaire avait quitté provisoirement l’assemblée, le temps du vote de quelques résolutions : cette absence momentanée, notifiée sur le procès-verbal mais non sur la feuille de présence, n’avait pas cependant été prise en compte dans le calcul des voix, les tantièmes de ce copropriétaire continuant d’être comptabilisés dans le total des voix.
La Cour d’appel de Paris a sanctionné cette erreur par la nullité des résolutions votées pendant la durée de l’absence.
Dès lors que le copropriétaire prend le soin de signaler son départ, même provisoire, ses voix doivent être retranchées du total des tantièmes, car durant son absence il n’est, provisoirement, ni présent ni représenté.
- Cour d’appel de Paris, 23e chambre, 15 mars 2007 (R.G. n° 06/14.894)
Source : JurisPrudentes
En l’espèce, un copropriétaire avait quitté provisoirement l’assemblée, le temps du vote de quelques résolutions : cette absence momentanée, notifiée sur le procès-verbal mais non sur la feuille de présence, n’avait pas cependant été prise en compte dans le calcul des voix, les tantièmes de ce copropriétaire continuant d’être comptabilisés dans le total des voix.
La Cour d’appel de Paris a sanctionné cette erreur par la nullité des résolutions votées pendant la durée de l’absence.
Dès lors que le copropriétaire prend le soin de signaler son départ, même provisoire, ses voix doivent être retranchées du total des tantièmes, car durant son absence il n’est, provisoirement, ni présent ni représenté.
- Cour d’appel de Paris, 23e chambre, 15 mars 2007 (R.G. n° 06/14.894)
Source : JurisPrudentes
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