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Plus-value immobilière : vente d'un logement en construction
Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 23 avril 2008 à 16:12:28 par ericRgLes cessions de la résidence principale sont exonérées d'impôt sur les plus-values immobilières sous réserve qu'elle soit occupée par le cédant au moment de la vente.
L’exonération ne s’applique pas, en principe, à la cession d’un logement en cours de construction qui, par définition, ne constitue pas la résidence principale du contribuable. Toutefois la cession peut être exonérée dans deux cas :
• quand elle est le fait d’un couple en instance de séparation à condition :
1) que les intéressés prouvent que le logement était destiné à leur habitation principale,
2) qu’ils n’aient pas été propriétaires de leur résidence principale au moment de la construction.
• quand la cession fait suite à une mutation professionnelle ou à une invalidité de deuxième ou troisième catégorie affectant le contribuable ou son conjoint. A condition :
- 1) que les intéressés prouvent que le logement était destiné à leur habitation principale,
- 2) qu’ils n’aient pas été propriétaires de leur résidence principale au moment de la construction.
• L’ensemble des dispositions ci-dessus s’applique aux partenaires signataires d’un Pacs et aux concubins sous réserve de prouver la réalité du concubinage.
L’exonération ne s’applique pas, en principe, à la cession d’un logement en cours de construction qui, par définition, ne constitue pas la résidence principale du contribuable. Toutefois la cession peut être exonérée dans deux cas :
• quand elle est le fait d’un couple en instance de séparation à condition :
1) que les intéressés prouvent que le logement était destiné à leur habitation principale,
2) qu’ils n’aient pas été propriétaires de leur résidence principale au moment de la construction.
• quand la cession fait suite à une mutation professionnelle ou à une invalidité de deuxième ou troisième catégorie affectant le contribuable ou son conjoint. A condition :
- 1) que les intéressés prouvent que le logement était destiné à leur habitation principale,
- 2) qu’ils n’aient pas été propriétaires de leur résidence principale au moment de la construction.
• L’ensemble des dispositions ci-dessus s’applique aux partenaires signataires d’un Pacs et aux concubins sous réserve de prouver la réalité du concubinage.
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