 |
Ils ont besoin de votre aide
- 06:45 Vol lors d'une visite d'appartement (Immobilier)
- 02:21 renseignement (Entreprise)
- 01:42 garde alternée non respecter (Vie à deux)
- 01:34 proprietaire muet après travaux (Immobilier)
- 01:18 arrosage terrain herbeux (Immobilier)
- 00:08 Procédure d'Expulsion d'un terrain (Immobilier)
- 15/05 retard signature acte vente. quels... (Immobilier)
- 15/05 déduction installation internet (Impôts)
- 15/05 IMPOTS 2008 : DECLARATION REVENUS 2007 (Impôts)
- 15/05 conserver une maison tout en se separant (Immobilier)
"reconnaissance de dette" durée de validité Assurer une reconnaisance de dette Dette Dette chez un l'huissier de justice Dette parent entre enfant Dette sans reconnaissance Mensualisation impot revenu Mention expresse frais réels Mention manuscrite acte de caution solidaire Modele sous seing prive gratuit reconnaissance de dette Pacs dettes ascendant Reconnaissance de dette avant de se pacser Reconnaissance de dette entre freres Reconnaissance de dette heritage Reconnaissance de dette ou cheque Reconnaissance de dettes chez le notaire Reconnaissance de dettes sans taux d'interet ? Recouvrement reconnaissance de dettes Remboursement anticipe reconnaissance dettes Solde de tout compte mention Taux d'interet legal reconnaissance de dette
Thèmes de "Jurisprudence"
Tirant les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article 1326 du code civil , la Cour de cassation a censuré une cour d’appel ayant jugé que, la reconnaissance de dette, intégralement dactylographiée à l’exception de la signature qui était de la main du débiteur, ne constituait qu’un commencement de preuve par écrit. Une telle solution, il est vrai, privait de son contenu la modification de l’article 1326.
Selon les énonciations de la Haute juridiction, la cour d’appel aurait dû rechercher si la mention de la somme avait été ou non écrite par le débiteur, en se référant pour ce faire, selon la nature du support invoqué, à un procédé d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou à tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de la mention.
(Cass. civ. 1ère, 13 mars 2008, pourvoi n° 06-17.534)
SimonAssociés cabinet d'avocat
Selon les énonciations de la Haute juridiction, la cour d’appel aurait dû rechercher si la mention de la somme avait été ou non écrite par le débiteur, en se référant pour ce faire, selon la nature du support invoqué, à un procédé d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou à tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de la mention.
(Cass. civ. 1ère, 13 mars 2008, pourvoi n° 06-17.534)
SimonAssociés cabinet d'avocat
Autres Fiches pratiques dans la catégorie Jurisprudence