Tirant les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article 1326 du code civil , la Cour de cassation a censuré une cour d’appel ayant jugé que, la reconnaissance de dette, intégralement dactylographiée à l’exception de la signature qui était de la main du débiteur, ne constituait qu’un commencement de preuve par écrit. Une telle solution, il est vrai, privait de son contenu la modification de l’article 1326.
Selon les énonciations de la Haute juridiction, la cour d’appel aurait dû rechercher si la mention de la somme avait été ou non écrite par le débiteur, en se référant pour ce faire, selon la nature du support invoqué, à un procédé d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou à tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de la mention.

(Cass. civ. 1ère, 13 mars 2008, pourvoi n° 06-17.534)

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