En l’espèce, lors de la dissolution d’une communauté entre deux époux, un bien immobilier a été attribué selon la procédure de l’attribution préférentielle à l’ex-épouse. L’ex-époux prétendait qu’il n’était plus tenu au paiement des primes d’assurance habitation relatives à ce bien.
Pour rejeter son argumentation, la Cour de cassation énonce que « en dépit de la fixation de la date à partir de laquelle les époux bénéficient de la jouissance divise des biens de la communauté à partager entre eux, ces bien sont maintenus dans l’indivision jusqu’au partage ».
(Cass. civ. 1ère, 5 mars 2008 pourvoi n° 07-14.729)

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