Inscrivez-vous, c'est gratuit !
Vendredi 16 mai 2008 - 07:59:27

Divorce-séparation : assurance du logement attribué à l'ex-époux

Ils ont besoin de votre aide Tous les messages sans réponse
Assurance logement gardien Assurance loi chatel exemple Assurance vie suuccession exoneration fiscale Bénéficiaire divorcée d"assurance-vie Degat des eaux pas d'assurance logement Différence entre divorce séparation de corps ou de biens Divorce Divorce attribution bien epoux liquidation Divorce separation de bien Divorce séparation de bien Divorce séparation de biens achat Divorce séparation des meubles Divorce séparation déclaration impôt date Divorce séparation financière conflit Droit d'un enfant de 25 ans en cas de divorce concernant un logement Je suis divorce est ce que mon ex mari a le droit de voir sa fille quand il veut par contre le juge lui a donne le droit que cha Les droits de divorce et séparation de biens Obliger changement nom ex épouse après divorce Paiement montant assurance suite medecin expert Pret a taux zero divorce separation
 
Thèmes de "Arrêts et jugements"
Rechercher :  dans 
Divorce-séparation : assurance du logement attribué à l'ex-époux ericRg jeudi 24 avril 2008 à 18:41:25 ericRg
En l’espèce, lors de la dissolution d’une communauté entre deux époux, un bien immobilier a été attribué selon la procédure de l’attribution préférentielle à l’ex-épouse. L’ex-époux prétendait qu’il n’était plus tenu au paiement des primes d’assurance habitation relatives à ce bien.
Pour rejeter son argumentation, la Cour de cassation énonce que « en dépit de la fixation de la date à partir de laquelle les époux bénéficient de la jouissance divise des biens de la communauté à partager entre eux, ces bien sont maintenus dans l’indivision jusqu’au partage ».
(Cass. civ. 1ère, 5 mars 2008 pourvoi n° 07-14.729)

SimonAssociés cabinet d'avocat

 

Autres Fiches pratiques dans la catégorie Arrêts et jugements