L’article 815 alinéa 3 du code civil (devenu l’article 824 depuis la loi du 23 juin 2006) permet au juge d’accorder sa part en nature ou en argent à celui qui voudrait sortir de l’indivision, en maintenant cette indivision entre ceux souhaitant y rester.
Le créancier d’un indivisaire avait assigné l’ensemble des indivisaires. Certains indivisaires avaient demandé, sur le fondement de l’article 815 alinéa 3 précité, le maintien entre eux de l’indivision et l’attribution de la part de l’indivisaire à la société créancière.
Mais leur demande a été rejetée par la cour d’appel en raison de l’absence de toute justification d’un intérêt à leur maintien dans l’indivision.
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel en décidant que l’application de l’article susvisé n’est pas subordonnée à la justification par les indivisaires, qui souhaitent maintenir entre eux l’indivision en allotissant le demandeur en partage, d’un intérêt à demeurer entre eux dans l’indivision. Elle ajoute enfin, fort logiquement d’ailleurs, que la cour d’appel était tenue de comparer les intérêts en présence.

(Cass. civ. 1ère, 19 mars 2008 pourvoi n° 06-17.805)

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