Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur avait notifié à une salarié en congé de maternité, son licenciement pour motif économique avec effets reportés au terme du congé de maternité et dispense de l’exécution du préavis.
Pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la nullité du licenciement, la cour d’appel a relevé d’une part que la liquidation judiciaire de l’employeur constituait une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse et, d’autre part, que les effets du licenciement avaient été reportés à la fin du congé maternité.
La Haute juridiction faisant une stricte application de l’article L.122-7 du code du travail, casse sèchement l’arrêt aux motifs que l’employeur, « même s’il justifie de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger où à la grossesse, à l’accouchement où à l’adoption, de maintenir ledit contrat, ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité ».

(19 mars 2008, pourvoi n° 07-40.599)

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