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Thèmes de "Jurisprudence"
Pour bénéficier de la protection statutaire des baux commerciaux, l’exploitant du fonds de commerce doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Quid en cas de propriété démembrée ? Le nu-propriétaire non exploitant doit-il avoir la qualité de commerçant ou celle de l’usufruitier suffit-elle ?
Interrogé sur ce point, La Cour de cassation répond que le nu-propriétaire doit également être immatriculé au RCS pour permettre l’application du statut des baux commerciaux. En conséquence, le bailleur était fondé à rétracter son offre de renouvellement lorsqu’il a découvert le défaut d’immatriculation du nu-propriétaire.
(Cass. civ. 3ème, 5 mars 2008, pourvoi n° 05-20.200)
SimonAssociés cabinet d'avocat
Interrogé sur ce point, La Cour de cassation répond que le nu-propriétaire doit également être immatriculé au RCS pour permettre l’application du statut des baux commerciaux. En conséquence, le bailleur était fondé à rétracter son offre de renouvellement lorsqu’il a découvert le défaut d’immatriculation du nu-propriétaire.
(Cass. civ. 3ème, 5 mars 2008, pourvoi n° 05-20.200)
SimonAssociés cabinet d'avocat
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