Location et dépôt de garantie : avance Loca-Pass du 1% Logemen

L’Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) ont signé, le 21 décembre 2007, une convention qui étend l'avance du dépôt de garantie jusqu'alors réservée à certaines catégories de personnes, à tout locataire signant un bail à compter de la publication de la loi sur le pouvoir d'achat (9 février 2008) et entrant dans un logement appartenant à un bailleur privé ou social.
Cette avance du dépôt de garantie par le 1 % Logement, intitulée Avance LOCA-PASS, permet au locataire de ne pas avoir à débourser en une seule fois le montant du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie peut être versé au bailleur par le locataire ou directement par un organisme 1 % logement (CIL ou CCI) ; le locataire rembourse ensuite le montant du dépôt de garantie qui lui a été ainsi avancé, sans intérêt, et sur trois ans maximum.
Le montant de l'Avance LOCA-PASS correspond au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail ou dans le titre d'occupation (pour les structures collectives) dans la limite de 2 300 € (recommandation UESL du 20.2.07).
Par mesure de simplification et de cohérence, il a en effet été décidé d’aligner le plafond de l’Avance et de la Garantie LOCA-PASS sur celui retenu pour la couverture des impayés de loyer du PASS-GRL (soit 2 300 €). Ce nouveau plafond entre en vigueur pour les aides accordées à compter du 1er mars 2008.
Pour obtenir une Avance LOCA-PASS, le locataire dépose un dossier de demande auprès de l'organisme 1 % logement le plus près de chez lui (adresse sur le site www.uesl.fr) ; celui-ci instruit le dossier une fois complet dans un délai de huit jours.

(convention Etat / UESL du 21.12.07)

Source : Anil