Inscrivez-vous, c'est gratuit !
Samedi 17 mai 2008 - 08:40:49

Location : constat et diagnostic de risque d'exposition au plomb

Ils ont besoin de votre aide Tous les messages sans réponse
Comment faire construire etant locataire Constat risque exposition plomb Construction d une maison double pour du locative Construction locataire alors que clause interdisant Construire investissement locatif Durée résiliation bail location meublé constituant residence principale locataire Décret risque exposition au plomb Locataire plombier urgence Location meublee constituant la residence principale du locataire duree resiliation bail Plomberie bouchée réparation locative Plomberie à la charge du locataire Prévenir locataire passage diagnostic Quelle risque de ne pas declarer son garage en location Quels risques pour une maison construite sous une ligne à haute tension Quels sont les risques pour une construction qui n a pas eu de demande de permis de construire? Reparations locative plomberie Revenus fonciers, et construction neuve en 2007, location a des professionnelle Risque encouru quand on ne respecte pas les plans permis de construire Risques locatifs absence d'assurance Risques ou obligations de construction d'une maison en bordure de rivière Se constituer aval pour une location
 
Vous êtes ici : Astuces Immobilier Location
Thèmes de "Location"
Rechercher :  dans 
Location : constat et diagnostic de risque d'exposition au plomb ericRg mardi 29 avril 2008 à 16:55:28 ericRg
A compter du 12 août 2008, le propriétaire bailleur aura l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation. Si la notion de « nouveau contrat » inclut le renouvellement du bail lorsqu’un nouveau contrat est conclu, elle écarte la tacite reconduction qui ne donne lieu à la production d’aucun document.

(Rép. Min : JO Sénat du 28.2.08)

Source : Anil

 

Autres Fiches pratiques dans la catégorie Location