 |
Ils ont besoin de votre aide
- 12:28 loi pour un papa qui a petite fille (Vie à deux)
- 12:21 Vente appartement : Négociation de... (Immobilier)
- 12:18 separation et enfants (Vie à deux)
- 12:10 Frais de formation (Impôts)
- 12:09 candidature conseil de prud'homme (Travail)
- 11:59 Bonjour, besoin de conseils (Donation-Succession)
- 11:55 indecis (Consommation)
- 11:49 Rapprochement de conjoint (Travail)
- 11:49 LA TLE DEDUCTIBLE OU NON DES REVENUS... (Impôts)
- 11:47 donation ou pension (Impôts)
Achat appartement bruit vice caché? Achat appartement vice cache Achat maison en l'état Acheter logement pacs séparation Acheter ou louer son logement 2008 Assurance pour un pret achat logement Avantages acheter logement vefa Conseils achat logement locatif Date d'achèvement logement Incitations fiscales achat logement locatif Livraison, vice caché, préjudice, réparation par l'acheteur Location logement avec option d'achat nord Offre achat logement Pacs achat logement Participation état achat véhicule neuf Plan d'epargne logement prime d' etat? Pourquoi les français achètent logement Prime de l etat pour achat vehicule Prime état pour achat voiture neuve Prêt achat logement anciens Quoi vérifier avant d'acheter un logement
Thèmes de "Achat-Vente"
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une jurisprudence constante, selon laquelle l’acquéreur, qui a pu se convaincre des vices de la chose au moment de la vente ne peut, postérieurement à celle-ci, invoquer la garantie des vices cachés et l’applique au cas particulier d’un état parasitaire positif. En l’espèce, après avoir signé l’acte de vente, l’acquéreur avait constaté la présence de termites qu’il n’avait pas vus jusque-là. Il pensait être fondé à invoquer la garantie des vices cachés dans la mesure où les vendeurs avaient inexactement déclaré « avoir enlevé tous les éléments porteurs de dégradations et traité ».
Or, dès lors qu’un état parasitaire porté à sa connaissance ne laisse aucun doute sur l’infestation de la majorité des éléments en bois, l’acquéreur n’est pas fondé à invoquer la garantie des vices cachés. Le vice est apparent et ne donne lieu à aucune garantie. Eventuellement, l’acquéreur aurait pu fonder son action sur le dol. Mais dans ce cas, il lui aurait fallu prouver que sans la déclaration des vendeurs selon laquelle tous les éléments porteurs de dégradation avaient été enlevés et traités, il n’aurait pas acheté.
(Cass. Civ III : 30.1.08)
Source : Anil
Or, dès lors qu’un état parasitaire porté à sa connaissance ne laisse aucun doute sur l’infestation de la majorité des éléments en bois, l’acquéreur n’est pas fondé à invoquer la garantie des vices cachés. Le vice est apparent et ne donne lieu à aucune garantie. Eventuellement, l’acquéreur aurait pu fonder son action sur le dol. Mais dans ce cas, il lui aurait fallu prouver que sans la déclaration des vendeurs selon laquelle tous les éléments porteurs de dégradation avaient été enlevés et traités, il n’aurait pas acheté.
(Cass. Civ III : 30.1.08)
Source : Anil
Autres Fiches pratiques dans la catégorie Achat-Vente