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Thèmes de "Achat-Vente"
| Loi Carrez et erreur de mesure sur un lot de copropriété ericRg | mardi 29 avril 2008 à 16:56:39 ericRg |
La Cour de cassation vient confirmer une décision très remarquée rendue en 2006 au sujet de l’action en réduction du prix de vente engagée par les acquéreurs d’un lot de copropriété dont la surface prévue à l’acte de vente était erronée.
En l’espèce, les acquéreurs réclamaient une diminution du prix de vente auprès des vendeurs en raison d’une erreur quant à la superficie réelle du lot. Les magistrats du fond avaient alors rejeté la demande des acquéreurs au motif qu’ils étaient mal fondés à reprocher au vendeur une erreur de superficie dont ils avaient connaissance. En effet, les acquéreurs étaient présents dans les lieux depuis 15 mois, et avaient pris le soin d’informer le notaire de cette erreur.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt rappelant très fermement que la restitution du prix de vente ne doit pas s’analyser comme un préjudice indemnisable, mais constitue une sanction de l’erreur de mesurage réalisé à l’occasion de la vente du lot de copropriété (cf. Cass. Civ III : 22.11.06).
Les magistrats en concluent que la connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien vendu ne le prive pas de son droit à la diminution du prix, qui n'est pas subordonné à la preuve d'un préjudice.
En d’autres termes, les acquéreurs n’ont ni à apporter la preuve de leur bonne foi, ni à apporter la preuve d’un préjudice, la simple erreur de mesurage ouvrant droit à une diminution du prix de vente à leur profit.
(Cass. Civ III : 5.12.07)
Source : Anil
En l’espèce, les acquéreurs réclamaient une diminution du prix de vente auprès des vendeurs en raison d’une erreur quant à la superficie réelle du lot. Les magistrats du fond avaient alors rejeté la demande des acquéreurs au motif qu’ils étaient mal fondés à reprocher au vendeur une erreur de superficie dont ils avaient connaissance. En effet, les acquéreurs étaient présents dans les lieux depuis 15 mois, et avaient pris le soin d’informer le notaire de cette erreur.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt rappelant très fermement que la restitution du prix de vente ne doit pas s’analyser comme un préjudice indemnisable, mais constitue une sanction de l’erreur de mesurage réalisé à l’occasion de la vente du lot de copropriété (cf. Cass. Civ III : 22.11.06).
Les magistrats en concluent que la connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien vendu ne le prive pas de son droit à la diminution du prix, qui n'est pas subordonné à la preuve d'un préjudice.
En d’autres termes, les acquéreurs n’ont ni à apporter la preuve de leur bonne foi, ni à apporter la preuve d’un préjudice, la simple erreur de mesurage ouvrant droit à une diminution du prix de vente à leur profit.
(Cass. Civ III : 5.12.07)
Source : Anil
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