On ne peut pas revenir, en principe, sur une donation. La donation échappe sur ce plan aux règles régissant les contrats, qui peuvent être annulés si les deux parties sont d’accord. Le Code civil est formel : le donateur ne peut pas récupérer le bien transmis, même si le donataire (bénéficiaire de la donation) est d’accord pour le lui restituer et annuler la transmission. Cette règle pour toutes les formes de donation, y compris les simples
dons manuels.
Les clauses interdites
Dès lors que les donations sont irrévocables, certaines clauses sont interdites.
Ainsi, le donateur ne peut pas faire une donation sous condition, si cette condition dépend de sa seule volonté (art. 944 du Code civil).
Une
donation est faite sous condition quand sa réalisation dépend d’un événement donné. Exemple schématique : “je donne ma voiture à mon fils à condition qu’il obtienne son permis”... Il s’agit ici d’une condition suspensive. Elle est légale puisqu’elle ne dépend pas de la volonté du donateur.
Une personne peut faire une donation assortie de conditions financières, obligeant, par exemple, le donataire à prendre en charge les dettes du donateur. Mais l’article 945 du Code civil interdit les clauses portant sur des dettes futures. Il suffirait, en effet, que le donateur contracte d’autres dettes pour porter préjudice au donataire.
La clause de retour
On peut toutefois parfaitement prévoir une “clause de retour conventionnel”. En clair, si le donataire décède avant le donateur, celui-ci récupérera la propriété du bien et la donation sera annulée rétroactivement.
Généralement, cette clause de retour est assortie d’une autre clause interdisant au bénéficiaire de la donation de vendre ou céder le bien. En l’absence d’une telle disposition, le donataire peut parfaitement vendre le bien. Mais s’il décède, l’acheteur peut devoir être contraint de rendre le bien au donateur initial.
Exemple : Jean donne un bien avec clause de retour à Pierre, qui le vend à Jacques. Pierre décède avant Jean. Jacques est obligé de rendre le bien à Jean.
Les cas de révocation
Le Code civil a tout de même prévu trois cas de révocation légale des donations. Mais il faut noter que ces cas ne dépendent finalement pas de la volonté du donateur, ce qui renforce le caractère finalement irrévocable des donations.
L’inexécution des charges
La donation peut être assortie de charges imposées au donataire.
Les exemples sont nombreux : il peut être contraint de réhabiliter une maison de famille, de verser une rente viagère au donateur ou à un tiers, d’organiser les obsèques du donateur selon ses volontés, de lui procurer soin et nourriture, etc.
Pour être légale, la charge ne doit être ni immorale, ni illicite.
Si le donataire n’exécute pas cette charge, le donateur ou ses héritiers peuvent intenter une action en justice pour demander la révocation de la donation (art. 954 du Code civil). Le bien doit alors être restitué au donateur ou à ses héritiers. S’il s’agit d’un immeuble transmis ou cédé une deuxième fois à un tiers, celui-ci devra également le restituer.
Les tribunaux apprécient au cas par cas ce type de demandes.
Le donataire peut aussi demander en justice la modification de la charge imposée, si celle-ci se révèle trop lourde à supporter.
Le donateur peut aussi stipuler dans l’acte qu’il renonce par avance à toute demande de révocation pour inexécution des charges.
L’ingratitude
L’article 955 du Code civil prévoit aussi la possibilité de révocation si le donataire se montre particulièrement “ingrat” envers le donateur. Seuls sont envisagés les cas suivants : attentat à la vie du donateur, sévices, délits et injures graves et refus de l’obligation alimentaire.
L’action en justice doit être intentée par le donateur lui-même dans l’année qui suit la manifestation de “l’ingratitude”.
Ces circonstances sont librement appréciées par les tribunaux.
Si le bien a été transmis ou cédé à un tiers, celui-ci n’est pas tenu de le restituer. Le donateur pourra alors demander une indemnité au donataire “ingrat”.
La survenance d’enfants
Recevoir une donation d’une personne jeune et sans enfant présente quelques risques. En effet, la donation peut être révoquée quand le donateur a un premier enfant né ou adopté (en adoption plénière) après la donation.
• Pour les donations consenties avant le 1er janvier 2007, cette révocation est de plein droit, c’est-à-dire qu’aucune action en justice n’est nécessaire. Si le donateur veut tout de même transmettre ces biens à la personne concernée, il devra alors réaliser une seconde donation.
• Pour les donations consenties après le 1er janvier 2007, la révocation n’est pas automatique. Elle doit avoir été prévue dans l’acte de donation et exige une action en justice de la part du donateur.
Donner à deux personnes successives
Les donations entre époux