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Construction de maison, remise des clefs et réserves
Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 13 mai 2008 à 15:38:06 par ericRgAprès la construction d’une maison individuelle, le constructeur avait exigé le règlement du solde intégral du marché, le jour de la réception des travaux et la remise des clés avait été subordonnée au paiement intégral des travaux malgré l’existence de réserves mentionnées sur les procès-verbaux de réception.
Les clients avaient été autorisés par le constructeur à pénétrer dans l’habitation pour y faire réaliser des travaux mais pour les tribunaux, cette entrée dans les lieux ne peut être qualifiée d’acte juridique de remise des clés. En outre, les maîtres de l’ouvrage avaient déjà manifesté leur désaccord sur la finition de certains éléments de la construction.
Il est donc établi que le constructeur a voulu clore un dossier en subordonnant la remise des clés au paiement intégral du prix et a ainsi violé en connaissance de cause les articles L. 231-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
L’infraction est donc caractérisée.
- Cour d’appel d’Amiens, Chambre correctionnelle, Cour d’appel, 14 novembre 2007
Source : jurisprudentes
Faire construire : les différentes étapes
Les clients avaient été autorisés par le constructeur à pénétrer dans l’habitation pour y faire réaliser des travaux mais pour les tribunaux, cette entrée dans les lieux ne peut être qualifiée d’acte juridique de remise des clés. En outre, les maîtres de l’ouvrage avaient déjà manifesté leur désaccord sur la finition de certains éléments de la construction.
Il est donc établi que le constructeur a voulu clore un dossier en subordonnant la remise des clés au paiement intégral du prix et a ainsi violé en connaissance de cause les articles L. 231-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
L’infraction est donc caractérisée.
- Cour d’appel d’Amiens, Chambre correctionnelle, Cour d’appel, 14 novembre 2007
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