D'après l’article 21 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. L’agence immobilière, mandataire du bailleur, ne peut donc imputer au locataire des frais au titre de l’établissement de la quittance (Tribunal d’instance de Paris, 15 octobre 2003). En outre, l’article 4 prévoit que certaines clauses insérées dans un contrat de bail sont réputées non écrites, notamment les clauses qui font supporter au locataire des frais de relance et les frais d’expédition de la quittance. De telles clauses ne peuvent être appliquées même si elles figurent dans un bail signé par les parties. En effet, le locataire que la loi protège peut ignorer cette clause sans avoir besoin de recourir à une procédure judiciaire pour faire constater la nullité de la clause.

Source : jurisprudentes

bail locatif : les clauses abusives