La Cour d’appel de Versailles a été saisie de difficultés liées à la liquidation et au partage après divorce de la communauté ayant existé entre des époux.

Par un arrêt du 4 mai 2006, la Cour d’appel a décidé que l’indemnité versée à l’ex-mari - en exécution d’une transaction conclue à la suite de la révocation de ses fonctions de directeur général survenue après le divorce -, constituait un bien commun, en considérant que cette indemnité compensait le préjudice financier causé par la cessation des fonctions qui étaient génératrices de revenus profitant à la communauté, et non un dommage causé exclusivement à la personne du mari.

La Cour de cassation censure la décision et dit que le mari ayant été révoqué de ses fonctions après la dissolution de la communauté, la créance d’indemnité, née le jour de la notification de sa révocation, n’était pas entrée en communauté et constituait une créance personnelle.

La Cour de Versailles a violé l’article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l’article 1442, alinéa 1er, du même code.

- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 5 mars 2008 (pourvoi n° 07-14.729)

Source : jurisprudentes

Divorce : les procédures