Quand les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à son financement.

Ayant retenu à bon droit qu’un immeuble acquis par une épouse seule sous le régime de la séparation des biens constitue un bien personnel, une cour d’appel en déduit justement que l’époux pourra seulement obtenir le règlement d’une créance lors de la liquidation du régime matrimonial, s’il prouve avoir financé en tout ou partie l’acquisition.

Au sujet d’un bien immobilier qui lui est personnel, un époux peut intenter une action tendant à l’expulsion de l’autre époux ainsi qu’au paiement par lui d’une indemnité d’occupation, même si une instance en divorce est pendante entre eux.

Ayant relevé qu’un époux et un tiers étaient occupants sans droit ni titre d’un immeuble personnel de l’épouse, une cour d’appel a pu ordonner leur expulsion et les condamner à payer une indemnité d’occupation à l’épouse, en dépit de l’instance en divorce existant entre les époux.

Sur le premier point, il paraît utile de compléter en indiquant que si la qualification du bien ne peut être remise en cause ultérieurement par l’un des époux qui offrirait de prouver contre la présomption par d’autres éléments que l’acte, en revanche, rien ne paraît s’opposer à ce que cet époux, s’il a financé le bien à l’aide de ses deniers en tout ou en partie et qu’il soit en mesure de l’établir, puisse faire valoir un droit de créance à l’encontre de l’autre, sauf s’il était établi qu’il y avait eu une intention libérale.

- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 23 janvier 2007 (Pourvoi N° 05-14.311), rejet

Source : jurisprudentes

Divorce : les procédures