Format imprimable Fiches pratiques Vie à deux Divorce

Divorce et logement : occupation par un des conjoints

Dernière mise à jour le 23 février 2009 à 16:41 par ericRg
Publié par ericRg

La date d’assignation en divorce est celle de la date à laquelle est délivrée l’assignation, suivant l’ordonnance de non-conciliation.

A compter de cette date de l’assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux (article 262-1 du Code civil), et sauf dispositions contraires, une indemnité est due par le conjoint qui occupe privativement un immeuble, qu’il soit indivis entre les époux, propre ou personnel à l’un d’eux.

- Cour de cassation, 1e chambre civ., 21 septembre 2005 (pourvoi n° 04-10.278), rejet

Source : jurisprudentes

Divorce : les procédures

Précédent Divorce, indivision et remboursement d'emprunt immobilier

Suivant Acquisition d'un bien en instance de divorce

Meilleures réponses pour « Divorce et logement : occupation par un des conjoints » dans :

Divorce et occupation du logement indivis Voir

Divorce et indemnité d'occupation du logement Voir Après un divorce, comment demander une indemnité d'occupation à celui qui utilise le logement possédé en indivision ? Après le divorce, l'indivisaire qui use ou jouit pour son compte du bien indivis doit une indemnité, sauf si le contraire a été...

Logement : les droits du concubin ou du conjoint survivant Voir

Autorité parentale conjointe et absence d'un parent Voir

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS VoirEffets. - Logement. - Local servant à l'habitation commune des époux. - Droit au bail. - Attribution au conjoint divorcé. - Demande. - Rejet. - Motifs. - Détermination. Une cour d'appel ne peut rejeter la demande d'une épouse divorcée tendant à se...

Indivision et occupation personnelle du logement Voir

Dette en cas de divorce Voir

Pension compensatoire du conjoint collaborate Voir

Plan epargne logement deces conjoint Voir

Le statut du conjoint collaborateur VoirLes conditions nécessaires Ce statut de collaborateur n’est envisageable que dans une entreprise individuelle, si le chef d’entreprise a le statut d’associé unique d’EURL ou de gérant majoritaire de SARL ou SELARL ayant moins de 20 salariés. Le...

Héritage et succession : les droits du conjoint survivant VoirAu fil des années, la situation du conjoint survivant s'est considérablement améliorée. Il est aujourd'hui mieux protégé. Les droits à héritage En l'absence de dispositions particulières, le conjoint était naguère le parent pauvre de l'héritage....

Divorce : les conséquences VoirLe divorce d'un couple entraîne des conséquences importantes. Dans tous les domaines. Rappels... En principe, la femme mariée qui divorce reprend son nom de jeune fille. Elle peut toutefois continuer à utiliser le nom de son ex-mari, s'il est...