Inscrivez-vous, c'est gratuit !
Lundi 7 juillet 2008 - 02:13:03

Divorce : occupation du logement et indemnité Divorce

Ils ont besoin de votre aide Tous les messages sans réponse
Acte notarié clause occupation logement par vendeur Action en expulsion d'un epoux et paiement d'une indemnite d'occupation Avis d'échéance ou indemnité d'occupation modele Comment se calcule une indemnité d'occupation divorce Divorce Divorce : augmentation des indemnités compensatoires Divorce occupation résidence principale Délai quitter logement occupant titre gratuit En cas de divorce et de logement pour les enfants Fiscalite des indemnites compensatoires du divorce Indemnite d'occupation pour expulsion Indemnité d'occupation Indemnité d'occupation usufruit commun divorce Indemnité de résidence couple divorcé Indemnités de retard construction logement Jurisprudence indivision rachat indemnite d'occupation Qui impose les indemnités d'occupation d'appartement Renonciation indemnité occupation Sort fiscal de l'indemnite d'occupation d'un logement Séparation et indemnité d'occupation Une indemnité d'occupations en cas de divorce
 

Divorce : occupation du logement et indemnité

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 13 mai 2008 à 15:43:10 par ericRg
La date d’assignation en divorce est celle de la date à laquelle est délivrée l’assignation, suivant l’ordonnance de non-conciliation.

A compter de cette date de l’assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux (article 262-1 du Code civil), et sauf dispositions contraires, une indemnité est due par le conjoint qui occupe privativement un immeuble, qu’il soit indivis entre les époux, propre ou personnel à l’un d’eux.

- Cour de cassation, 1e chambre civ., 21 septembre 2005 (pourvoi n° 04-10.278), rejet

Source : jurisprudentes

Divorce : les procédures

Autres Astuces dans la catégorie Divorce