L’administration fiscale peut rectifier un acte, mais elle doit alors apporter la preuve du bien-fondé de la rectification ou requalification.

Dès lors, l’acte passé par une personne seule de 90 ans, aux ressources modestes, qui a vendu sa maison d’habitation en se réservant le droit d’y demeurer et en convertissant le prix en un engagement pour le couple d’acquéreurs d’assurer auprès d’elle une présence permanente, de l’assister, d’assurer son ménage et ses repas et de lui prodiguer tous les soins nécessaires, l’existence de cette contrepartie excluant l’intention libérale, ne peut être requalifié en donation déguisée par l’administration fiscale, celle-ci ne justifiant pas que l’obligation de présence n’a pas été remplie ou que l’obligation de soins représenterait un coût inférieur au revenu de l’immeuble.

- Cour d’appel de Versailles, 1re Chambre A, 29 juin 2006 (R.G. n° 05/04.494)

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