Location : délivrance d’une quittance

D’après la loi du 6 juillet 1989, le bailleur n’est pas tenu de délivrer automatiquement une quittance. Mais il doit le faire gratuitement sur simple demande du locataire en distinguant le loyer et les charges locatives.

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Madame, Monsieur, 
En date du..., je vous ai adressé un chèque d’un montant de..., en réglement 
du loyer du mois de...
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’adresser une quittance 
correspondant à ce versement conformément aux dispositions de 
l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
En vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, 
l’expression de mes sentiments distingués.