Modèle de lettre - Location : demande d'une quittance

Dernière mise à jour le 15 septembre 2009 à 12:37 par ericRg
Publié par ecrins
D’après la loi du 6 juillet 1989, le bailleur n’est pas tenu de délivrer automatiquement une quittance. Mais il doit le faire gratuitement sur simple demande du locataire en distinguant le loyer et les charges locatives.



Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande de quittance


En date du..., je vous ai adressé un chèque d’un montant de..., en réglement du loyer du mois de...

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’adresser une quittance correspondant à ce versement conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989.


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
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