Au cas d’apport à une société civile immobilière (SCI) nouvellement constituée de la nue-propriété d’un immeuble suivi, dans un bref délai, de la donation de l’ensemble des parts de la société, le Comité de répression des abus de droit a reconnu à l’Administration la possibilité de mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit pour les motifs suivants :

1/ Le bref délai séparant les apports des actes de donation établit que la SCI a été créée dans le cadre d’une stratégie de transmission patrimoniale.

2/ Lors de sa constitution et au cours des trois années suivantes, la SCI ne disposait que d’un patrimoine en nue-propriété et, corrélativement, d’une absence complète de ressources, cette situation ne lui permettant ni d’assumer les charges de la propriété, ni de répondre aux objectifs du contrat de société.

La Cour de cassation pourtant a jugé en 2006, dans une opération similaire, que l’opération n’avait pas un but exclusivement fiscal et n’était pas constitutive d’un abus de droit dès lors que la transmission des parts permettait un partage équitable entre les descendants et d’éviter les difficultés inhérentes à un partage en lots équivalents de biens de nature différente et d’entités distinctes.

- Comité de répression des abus de droit, affaire 2005-16
- Cour de cassation, Chambre com., fin. et écon., 3 octobre 2006 (pourvoi N° 04-14.272)

Source : jurisprudentes