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Achat de la nue-propriété et déduction des intérêts d'emprunt
Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 13 mai 2008 à 15:45:24 par ericRgLes personnes qui achètent au moyen d'un prêt la nue-propriété d'un local loué peuvent-ils déduire les intérêts d'emprunts des revenus fonciers provenant d'autres propriétés ?
La doctrine administrative relative au régime d’imposition applicable avant le 1er janvier 2006 dispose que les intérêts des emprunts effectivement versés par les nus-propriétaires d’immeubles loués et destinés à financer l’acquisition de la nue propriété sont déductibles des revenus fonciers provenant, le cas échéant, de leurs autres propriétés.
L’instruction administrative du 23 mars 2007 ne remet pas en cause cette disposition.
Ainsi, les intérêts des emprunts effectivement versés par les nus-propriétaires d’immeubles loués et destinés à financer soit l’acquisition de la nue propriété, soit les dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration de ces immeubles sont déductibles des revenus fonciers provenant, le cas échéant, de leurs autres propriétés.
La fraction du déficit foncier qui résulte de ces intérêts d’emprunt est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
- Rescrit fiscal, RES N°2007/49 (FP), 4 décembre 2007
Source : jurisprudentes
La doctrine administrative relative au régime d’imposition applicable avant le 1er janvier 2006 dispose que les intérêts des emprunts effectivement versés par les nus-propriétaires d’immeubles loués et destinés à financer l’acquisition de la nue propriété sont déductibles des revenus fonciers provenant, le cas échéant, de leurs autres propriétés.
L’instruction administrative du 23 mars 2007 ne remet pas en cause cette disposition.
Ainsi, les intérêts des emprunts effectivement versés par les nus-propriétaires d’immeubles loués et destinés à financer soit l’acquisition de la nue propriété, soit les dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration de ces immeubles sont déductibles des revenus fonciers provenant, le cas échéant, de leurs autres propriétés.
La fraction du déficit foncier qui résulte de ces intérêts d’emprunt est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
- Rescrit fiscal, RES N°2007/49 (FP), 4 décembre 2007
Source : jurisprudentes
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