Les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique doivent être réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans pour donner droit au crédit d’impôt pour économies d’énergie dans l’habitation principale.

Le fait que ces dépenses soient engagées en vue de l’aménagement de combles ou de greniers n’empêche pas l’application de l’avantage fiscal dès lors que ces pièces sont elles-mêmes situées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans. En revanche, lorsque ces aménagements aboutissent à une addition de construction (surélévation d’un étage, dépose et pose d’une nouvelle toiture...), les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique ne sont pas réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans ; dès lors elles ne peuvent pas ouvrir droit à l’avantage fiscal.

- Article 200 quater du Code général des impôts (CGI)
- Rescrit fiscal n° 2007-47-FP du 23 octobre 2007

Source : jurisprudentes

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