L’administration fiscale peut mettre en oeuvre une comparaison avec la valeur de biens proches en nature, consistance et situation pour opérer un redressement de droits de mutation et dispose pour cela de moyens d'information dont ne dispose pas le contribuable.

Mais le contribuable peut avoir accès à d'autres informations susceptibles de provenir :

- D’une vente par adjudication
- D’une mise en vente par l’intermédiaire d’agents immobiliers ou de notaires
- Des annonces de ventes de particulier à particulier, les propositions de vente des promoteurs dans les immeubles neufs, ou certains journaux spécialisés dans les informations immobilières.
- Et surtout des publicités foncières à la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens.

Cette dernière possibilité est la plus intéressante car, en cas de litige porté devant le tribunal, seules sont retenues comme termes de comparaison les propositions de vente qui ont été suivies de mutations effectives, constatées par un acte et publiées au bureau des hypothèques compétent territorialement.

Le bureau des hypothèques est un service public : des renseignements peuvent y être obtenus, sur demande écrite (réquisition sur le site du Ministère des finances) et moyennant le paiement de frais de recherche, la demande devant porter sur un propriétaire déterminé (avec son état-civil) et/ou sur un immeuble bien identifié, notamment par ses références cadastrales, son numéro de lot et son adresse.

Mais il faut bien constater que cette recherche pour le particulier, d’une part, risque au final de lui coûter cher et que sa recherche empirique sera forcément aléatoire.

Cependant, une telle recherche peut être efficace et d’un coût réduit dans un lotissement ou dans une copropriété, avec l’aide du bureau de l’A.S.L. ou de son directeur ou, dans une copropriété, l’aide du syndic.

En effet, dans ce cas, les recherches peuvent être faites, sans connaître l’état-civil de l’ancien propriétaire ou du nouveau.

Il suffit d’avoir les références cadastrales, par exemple de l’immeuble en copropriété, et les numéros des lots mutés depuis peu de temps, ce que le syndic connaît pour obtenir du bureau des hypothèques une fiche rapportant la date de la mutation et son prix ou sa valeur.

Source : jurisprudentes

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