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Dimanche 6 juillet 2008 - 10:52:58

ISF et compte-courant créditeur d'un associé Impôt sur la fortune

ISF et compte-courant créditeur d'un associé

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 13 mai 2008 à 15:47:45 par ericRg
L’Administration considère que les sommes placées au crédit d’un compte courant d’associé, alors même que le compte-courant serait bloqué pour une période plus ou moins longue, ne constituent pas une augmentation de ces fonds propres, mais s’analysent en une simple opération de prêt. Par conséquent, la créance des associés titulaires de ces comptes sur la société est soumise à l’ISF.

Ainsi, à la différence des capitaux qui ont été apportés dans le capital social d’une société, les fonds ou valeurs qui sont apportés au compte courant entrent dans le patrimoine imposable à l’ISF.

Source : jurisprudentes

cf. aussi notre dossier sur l'impôt sur la fortune

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