D'après la loi du 6 juilet 1989 sur les locations nues à usage d'habitation principale (Article 20-1), le logement loué doit respecter les
normes légales de décence et de confort. Dans le cas contraire, "le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. A défaut de mise en conformité effectuée dans les conditions précitées, le juge peut réduire le montant du loyer".
cf. notre dossier
louer un logement
Résiliation de bail par le locataire : logement sans confort
Commission de vente d'un imeuble locatif