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Samedi 5 juillet 2008 - 23:31:09

Location : quand le logement n'est pas aux normes de confort Location

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Location : quand le logement n'est pas aux normes de confort

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 13 mai 2008 à 18:43:13 par ericRg
D'après la loi du 6 juilet 1989 sur les locations nues à usage d'habitation principale (Article 20-1), le logement loué doit respecter les normes légales de décence et de confort. Dans le cas contraire, "le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. A défaut de mise en conformité effectuée dans les conditions précitées, le juge peut réduire le montant du loyer".

cf. notre dossier louer un logement

Résiliation de bail par le locataire : logement sans confort

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