Quelques conseils et informations pour résilier votre contrat avec votre fournisseur d'accès à internet

• Vérifiez bien l'adresse à laquelle vous allez envoyer votre demande de résiliation.

• Envoyer la demande de résiliation, ainsi que le modem (l'adresse d'envoi peut-être différente) appartenant à l'opérateur en recommandé avec avis de réception, et surtout conservez bien les traces de cet envoi.

• Une fois le préavis de résiliation expiré suspendez l'autorisation de prélévement.

De nouvelles dispositions du code de la consommation entrent en vigueur à compter du 1er juin 2008.
L'article L. 121-84-2 du nouveau code de la Consommation limite à 10 jours le délai de résiliation. Mais il faut respecter l'engagement initial de 12 mois, quand il existe.
Le dépôt de garantie pour le décodeur TV doit être remboursé dans les 10 jours après paiement de la dernière facture. Si ce n'est pas le cas, l'abonné peut réclamer une majoration de moitié.


Source Eurojuris