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Lundi 7 juillet 2008 - 02:16:17

Divorce, indivision et remboursement d'emprunt immobilier Divorce

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Divorce, indivision et remboursement d'emprunt immobilier

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 14 mai 2008 à 09:42:29 par ericRg
Lorsque des époux ont souscrit un emprunt immobilier et qu'une ordonnance de non-conciliation a fixé le montant de la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse en fonction du montant des échéances de l'emprunt réglées par l'épouse seule, ce dont il résulte que l'époux a contribué indirectement au financement de l'immeuble, l'épouse ne peut prétendre à une indemnité fondée sur l'article 815-13 du code civil.
1re Civ. - 23 janvier 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-10.753. - C.A. Aix-en-Provence, 28 septembre 2006.

http://www.courdecassation.fr

Charges déductibles du revenu : les pensions alimentaires

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