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Vente immobilière et garantie des vices cachés (termites)

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 14 mai 2008 à 18:24:00 par ericRg
L'acquéreur qui constate que l'immeuble est infesté de termites, bien que le vendeur ait déclaré dans l'acte de vente "avoir enlevé tous les éléments porteurs de dégradations et traité", n'est pas fondé à invoquer la garantie des vices cachés, dès lors qu'il a été informé de la présence de termites lors de la passation de l'acte authentique et a acquis un bien dont l'état parasitaire positif ne lui laissait aucun doute sur l'infestation de la majorité des éléments en bois.
3e Civ. - 30 janvier 2008. REJET

N° 07-10.133. - C.A. Bordeaux, 24 octobre 2006.

http://www.courdecassation.fr

Garantie légale : vice caché et conformité

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