High-Tech Santé Médecine Droit-Finances

Grippe A

Que dois-je faire ?

Vente immobilière et garantie des vices cachés (termites)

Dernière mise à jour le 14 mai 2008 à 18:24 par ericRg
Publié par ericRg
L'acquéreur qui constate que l'immeuble est infesté de termites, bien que le vendeur ait déclaré dans l'acte de vente "avoir enlevé tous les éléments porteurs de dégradations et traité", n'est pas fondé à invoquer la garantie des vices cachés, dès lors qu'il a été informé de la présence de termites lors de la passation de l'acte authentique et a acquis un bien dont l'état parasitaire positif ne lui laissait aucun doute sur l'infestation de la majorité des éléments en bois.
3e Civ. - 30 janvier 2008. REJET

N° 07-10.133. - C.A. Bordeaux, 24 octobre 2006.

http://www.courdecassation.fr

Garantie légale : vice caché et conformité
Meilleures réponses pour « Vente immobilière et garantie des vices cachés (termites) » dans :
Garantie légale : vice caché et conformité Voir L'obligation de garantie L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : • La garantie légale de conformité du bien au contrat • La garantie légale des vices cachés • La garantie...
Modèle de lettre - Consommation : garantie des vices cachés Voir
Vice caché et achat de logement Voir L’existence d’un vice caché suppose plusieurs conditions : 1. Le défaut doit empêcher l’utilisation du bien dans des conditions normales. Il peut aussi être d’une telle importance que l’acheteur n’aurait pas acquis le bien s’il en avait connu...
Les diagnostics obligatoires avant la vente d'un logement VoirDepuis plusieurs années, la législation impose un certain nombre de diagnostics sur les biens immobiliers. Pour l'instant, ces « états techniques » n'interviennent essentiellement qu'en cas de vente du bien. Plomb Amiante Termites Gaz...
Ils ont besoin de votre aide