RSS
Ils ont besoin de votre aide

Vente immobilière et garantie des vices cachés (termites)

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 14 mai 2008 à 18:24:00 par ericRg
L'acquéreur qui constate que l'immeuble est infesté de termites, bien que le vendeur ait déclaré dans l'acte de vente "avoir enlevé tous les éléments porteurs de dégradations et traité", n'est pas fondé à invoquer la garantie des vices cachés, dès lors qu'il a été informé de la présence de termites lors de la passation de l'acte authentique et a acquis un bien dont l'état parasitaire positif ne lui laissait aucun doute sur l'infestation de la majorité des éléments en bois.
3e Civ. - 30 janvier 2008. REJET

N° 07-10.133. - C.A. Bordeaux, 24 octobre 2006.

http://www.courdecassation.fr

Garantie légale : vice caché et conformité

Résultats pour Vente immobilière et garantie des vices cachés (termites)

Consommation et vices cachés : les garanties Objet Un vice caché est un défaut, non apparent lors de l’achat, qui empêche l’usage du bien dans des conditions normales. Même après la fin de la garantie commerciale, la responsabilité du professionnel vendeur peut être engagée (art. 1641 et... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-59-consommation-et-vices-caches-les-garanties
Vice caché et vendeur professionnel Dans l’avant-contrat de vente d’un logement ancien, la clause déchargeant le vendeur professionnel de sa responsabilité des vices cachés est interdite Lorsque le vendeur n’est pas un professionnel, l’acquéreur doit veiller à ne pas renoncer à la... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-571-vice-cache-et-vendeur-professionnel
Vice caché et achat de logement L’existence d’un vice caché suppose plusieurs conditions : 1. Le défaut doit empêcher l’utilisation du bien dans des conditions normales. Il peut aussi être d’une telle importance que l’acheteur n’aurait pas acquis le bien s’il en avait connu... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-12-vice-cache-et-achat-de-logement

Résultats pour Vente immobilière et garantie des vices cachés (termites)

Achat de logement : Vice cachés et état parasitaireDans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une jurisprudence constante, selon laquelle l’acquéreur, qui a pu se convaincre des vices de la chose au moment de la vente ne peut, postérieurement à celle-ci, invoquer la garantie des vices cachés et... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-763-achat-de-logement-vice-caches-et-etat-parasitaire
Vente immobilière et garantie des vices cachés (mérule)Les désordres affectant la charpente d'une maison à usage d'habitation, et notamment la présence du mérule, découverts à l'occasion de travaux d'embellissement, constituent des vices cachés, de nature à engager, sur le fondement de l'article 1641 du... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-822-vente-immobiliere-et-garantie-des-vices-caches-merule
Garantie légale : vice caché et conformitéL'obligation de garantie L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : • La garantie légale de conformité du bien au contrat • La garantie légale des vices cachés • La garantie... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-440-garantie-legale-vice-cache-et-conformite
1 2 3 Suivant

Résultats pour Vente immobilière et garantie des vices cachés (termites)

ACHAT D UN VEHICULE D OCCASION ET VICES CACHBonjour, J AI ACHETE UN VEHICULE D OCCASION ANNEE 98 AVEC 168730 KM / 5500 EUROS KANGOO 65 RTE GARANTIE 3 MOIS SUR SITE J AI DECOUVERT DES VICES CACHES APRES UN SECOND CONTROLE TECHNIQ COMME LES AMORTISSEURS ET LES SILENTS BLOCS IL A CHANGE LES... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3858846-achat-d-un-vehicule-d-occasion-et-vices-cach
Responsabilité vice caché vente maisonBonjour, Nous avons vendu notre maison il y a 3 ans, voici que les acheteurs nous envoie une mise en demeure pour vice caché. Il y a eu infiltration d'eau par une fenêtre du solarium (il fautsavoir que la maison et le solarium ont 28 ans) et le... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3854386-responsabilite-vice-cache-vente-maison
Vice caché constaté après promesse de venteBonjour, Je viens de constater un vice caché dans la maison que je suis en train d'acheté (compromis signé le mois dernier et signature chez le notaire le mois prochain). Dans quelle mesure, je peux demander à mon vendeur de réparer ce vice caché... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3856721-vice-cache-constate-apres-promesse-de-vente
1 2 3 Suivant