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Licenciement pour faute grave : utilisation d'internet
Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 14 mai 2008 à 18:25:13 par ericRgEst constitutif d'une faute grave le fait, pour un salarié, d'avoir consulté, à l'occasion du travail et à l'aide du matériel mis à sa disposition, des sites internet à caractère pornographique, après avoir installé des logiciels permettant l'accès à de tels sites, alors que le matériel informatique de l'entreprise n'était pas prévu pour être connecté à internet, n'étant pas protégé d'éventuels virus, une telle attitude ayant eu pour effet non seulement d'exposer ledit matériel à des risques de virus, mais aussi d'insérer sur son ordinateur des images inconvenantes.
C.A. Douai (ch. soc.), 31 janvier 2007 - R.G. n° 06/00530.
http://www.courdecassation.fr
Licenciement pour motif personnel : procédures et formalités
C.A. Douai (ch. soc.), 31 janvier 2007 - R.G. n° 06/00530.
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Licenciement pour motif personnel : procédures et formalités
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