La nullité d'une promesse synallagmatique de vente d'un appartement doit être prononcée lorsque le consentement du vendeur a été vicié par le comportement dolosif de l'acheteur.

En effet, celui-ci, qui avait pris directement contact avec le vendeur et qui connaissait sa volonté de ne pas supporter la charge financière d'une commission ainsi que son opposition à toute condition suspensive concernant un crédit bancaire, l'a volontairement trompé, d'une part en s'abstenant de l'informer, pour la visite des lieux, de l'intervention d'une agence immobilière, certes mandatée par le vendeur mais sans exclusivité, d'autre part en déclarant, dans l'acte litigieux, payer le prix convenu sans recourir à un prêt, alors qu'il a sollicité et obtenu un tel prêt.

C.A. Aix-en-Provence (1re ch. civ., sect. B), 29 novembre 2007 - R.G. n° 06/14553.

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Avant-contrat : les précautions à prendre