En application de l'article 1603 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance impliquant que la chose livrée soit conforme aux spécifications contractuelles, ce qui suppose notamment qu'elle corresponde à l'utilisation prévue par les parties. Cette obligation de délivrance recouvre également un devoir de renseignement et de conseil.

Ainsi, ne satisfait pas à son obligation de délivrance - ce manquement justifiant la résolution de la vente - le vendeur qui vend un chalet sans donner à l'acquéreur toutes les informations relatives à l'implantation de cette habitation légère de loisirs, certes exemptée de permis de construire mais soumise aux strictes conditions de l'article R. 444-3 du code de l'urbanisme auxquelles le terrain de l'acquéreur ne répondait pas, si bien que le chalet ne pouvait être monté, alors que, d'une part, en sa qualité de vendeur professionnel exerçant une activité de vente, achat, reprise de chalets neufs et anciens, il ne pouvait ignorer la réglementation applicable au bien vendu, et que, d'autre part, l'implantation du chalet sur le terrain de l'acquéreur était comprise dans les prévisions du contrat, le prix comportant un forfait livraison et montage chez le client.

C.A. Agen (1re ch. civ.), 14 août 2007 - R.G. n° 05/01622.

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