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Contrat d'assurance-vie : pouvoir du bénéficiaire
Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 14 mai 2008 à 18:27:33 par ericRgSelon les dispositions de l'article L. 132-12 du code des assurances, les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie sont titulaires d'une action directe qui leur permet d'exiger de l'assureur l'exécution de l'obligation souscrite par celui-ci, ou, le cas échéant, des dommages-intérêts à raison d'une faute commise par celui-ci et/ou son agent.
Dès lors, s'il est admis que cette action puisse concerner la contestation des conditions de rachat d'un contrat d'assurance-vie, encore faut-il que la personne qui l'exerce ait été bénéficiaire dudit contrat. A défaut, elle n'a aucun droit d'agir pour contester la régularité ou la validité du rachat par le souscripteur.
C.A. Besançon (2e ch. civ.), 17 avril 2007 - R.G. n° 05/00148.
http://www.courdecassation.fr
Assurance-vie : règles et conseils
Dès lors, s'il est admis que cette action puisse concerner la contestation des conditions de rachat d'un contrat d'assurance-vie, encore faut-il que la personne qui l'exerce ait été bénéficiaire dudit contrat. A défaut, elle n'a aucun droit d'agir pour contester la régularité ou la validité du rachat par le souscripteur.
C.A. Besançon (2e ch. civ.), 17 avril 2007 - R.G. n° 05/00148.
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