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Divorce : donations et avantages matrimoniaux

Publié par ericRg, dernière mise à jour le jeudi 15 mai 2008 à 15:04:29 par ericRg
Le sort des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir dépend de la date à laquelle ils prennent effet.
Désormais, les donations de biens présents entre époux ne sont plus révocables y compris en cas de divorce, sauf en cas d’inexécution des charges et d’ingratitude. Elles restent irrévocables en cas de survenance d’enfant.

Depuis le 1er janvier 2005, l’attribution des torts est sans effet sur le sort des avantages matrimoniaux. Le divorce n’a pas de conséquence sur ceux qui ont pris effet pendant le mariage (exemple : apport d’un bien à la communauté).
Mais il entraîne la révocation de ceux qui prennent effet au décès ou au divorce (exemple : clause d’attribution intégrale).
Il en est de même pour les donations de biens à venir (couramment appelées donations au dernier vivant), sauf volonté contraire de l’époux les ayant consenties, exprimée au moment du divorce.

Source : Chambre des Notaires de Paris

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