Tout époux, même fautif, peut recevoir une prestation compensatoire. Néanmoins, le juge peut toujours refuser d’accorder une telle prestation à l’époux qui la réclame si le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs.
Les époux peuvent, même en cas de divorce contentieux, s’entendre par convention sur le montant et les modalités de versement de la prestation.
La prestation compensatoire due à l'ex-conjoint est versée en priorité sous forme d’un capital : fixation d’une somme d’argent, attribution d’un bien en pleine propriété ou d’un droit d’usufruit.
Mais dans le cas où le juge décide l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, l’accord de l’époux débiteur est exigé s’il s’agit de biens qu’il a reçus par succession ou donation.
La loi permet aussi les prestations mixtes: en capital et rente viagère.
Pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit notamment tenir compte :
- du choix professionnel fait par les époux pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’un d’eux ;
- du patrimoine estimé ou prévisible des époux lors de la liquidation ;
- de la pension de réversion
Source : Chambre des Notaires de Paris
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