A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession avant tout partage.
Elle est donc due, à hauteur de l’actif successoral, par tous les héritiers, et en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers proportionnellement à leur legs.

Dans le cas de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, le conjoint survivant est tenu de régler intégralement la prestation compensatoire.

En cas de fixation de la prestation sous forme de capital versé de manière périodique, le solde du capital restant dû devient immédiatement exigible au décès de l’époux débiteur.

En cas de fixation sous forme de rente, un capital immédiatement exigible lui est substitué. Toutefois les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les conditions initiales de versement de la prestation. Dans ce cas, ils sont personnellement tenus au paiement (indéfiniment et chacun pour sa part).

Source : Chambre des Notaires de Paris

Divorce