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Divorce : fiscalité de la prestation compensatoire
Publié par ericRg, dernière mise à jour le jeudi 15 mai 2008 à 15:02:14 par ericRgEn cas de prestation compensatoire versée sous forme de capital
Lorsque l’époux débiteur verse intégralement les sommes ou fournit les biens ou droits prévus, dans les douze mois de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, il bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% du montant versé dans la limite de 30500 €.
Lorsque les sommes d’argent sont versées sur une période supérieure à douze mois, elles sont déductibles du revenu global du débiteur et imposables pour le créancier.
En cas de prestation compensatoire versée sous forme de rente.
La substitution d’un capital versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à compter du caractère définitif du jugement de conversion, ouvre également droit à une réduction d’impôt de 25% pour l’époux débiteur.
Elle est déductible du revenu global du débiteur et elle est imposable entre les mains du créancier.
Source : Chambre des Notaires de Paris
Divorce
Lorsque l’époux débiteur verse intégralement les sommes ou fournit les biens ou droits prévus, dans les douze mois de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, il bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% du montant versé dans la limite de 30500 €.
Lorsque les sommes d’argent sont versées sur une période supérieure à douze mois, elles sont déductibles du revenu global du débiteur et imposables pour le créancier.
En cas de prestation compensatoire versée sous forme de rente.
La substitution d’un capital versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à compter du caractère définitif du jugement de conversion, ouvre également droit à une réduction d’impôt de 25% pour l’époux débiteur.
Elle est déductible du revenu global du débiteur et elle est imposable entre les mains du créancier.
Source : Chambre des Notaires de Paris
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