Les biens acquis avant la conclusion du pacs
les partenaires restent propriétaire des biens qu’ils possèdent avant la conclusion du PACS. Mais, ils ont intérêt à dresser la liste de leurs meubles respectifs et à l’annexer à leur convention. A défaut, et en l’absence de justificatif, ces meubles pourront être considérés comme étant leur propriété indivise.
Chaque partenaire reste seul responsable des dettes qu’il a contractées.

Les biens acquis durant le pacte
Chacun des partenaires est propriétaire des biens qu’il acquiert durant le PACS. En conséquence, il est seul tenu des dettes qu’il contracte (sous réserve de la solidarité légale pour les dettes liées à la vie courante).

Les partenaires peuvent préférer le régime de l’indivision.
Ils indiquent leur choix dans la convention initiale ou une convention modificative. Les biens achetés, ensemble ou séparément, sont alors réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires sans recours de l’un contre l’autre en raison d’une contribution inégale ou inexistante.

Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire. Ce sont des biens considérés comme « personnels par nature » :
- les économies non employées à l’acquisition d’un bien ;
- les biens créés et leurs accessoires ;
- les biens à caractère personnel, par exemple des photographies de famille ;
- les biens appartenant à un partenaire avant la conclusion du pacte ;
- ceux reçus par donation ou succession…

Ces règles s’appliquent aux pactes conclus à partir du 1er janvier 2007. Les partenaires ayant conclu un pacte précédemment ont la possibilité de le soumettre à ces règles par convention modificative.

Source : Chambre des Notaires de Paris

cf. aussi notre dossier sur le pacs