Usufruitier/nu-propriétaire : les charges de copropriété

Dernière mise à jour le 15 mai 2008 à 15:01 par ericRg
Publié par ericRg
Pour les lots de copropriété grevés d'un usufruit, le principe est qu'il n'y a pas de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.

Le syndic, dès lors qu'il a eu connaissance du démembrement de la propriété, doit ventiler les charges en respectant les règles résultant des articles 605 et suivants du Code civil, en faisant notamment la distinction entre grosses réparations à la charge du nu-propriétaire et réparations d'entretien à la charge de l'usufruitier.

Cependant le règlement de copropriété peut contenir une clause de solidarité entre indivisaires (les nus-propriétaires dans votre cas) et aussi une clause de solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier.

La première de ces clauses en général est validée par les tribunaux; la deuxième est plus contestable.

Celui ou celle qui, en vertu d'une clause de solidarité, paye seul(e) les charges de copropriété qui lui sont demandées par le syndic a un recours contre ses co-débiteurs, qu'ils soient usufruitier ou nus-propriétaires.

Source : Office Notarial de Baillargues
Meilleures réponses pour « Usufruitier/nu propriétaire : les charges de copropriété » dans :
Travaux : répartition entre usufruitier et nu-propriétaire Voir L'indépendance du nu-propriétaire et de l'usufruitier est confirmée par la jurisprudence qui l'a conduite à considérer que le nu-propriétaire n'a pas l'obligation de faire des travaux sur la chose durant la durée de l'usufruit. En effet, le nu...
Copropriété et arriéré de charges VoirLot. - Vente. - Avis de mutation au syndic. - Défaut. - Portée. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur de lots de copropriété à payer l'arriéré de charges dû par leur précédent propriétaire, constate qu'il n'était pas...
Usufruit : fiscalité et imposition VoirLa fiscalité d'un bien immobilier démembré obéit à des règles fiscales spécifiques. Ce que vous devez savoir. On sait que la propriété d'un bien quelconque peut être démembrée, entre d'une part un nu-propriétaire et d'autre part un usufruitier....
Le paiement des charges de copropriété VoirLes modalités de paiement des charges sont souvent une source de conflit dans les copropriétés. D'où la nécessité de bien connaître les droits et devoirs de chacun. Précisons au préalable que le paiement des charges est une obligation d'ordre...
Copropriété : le calcul des charges VoirDans les ensembles en copropriété, le paiement des charges est souvent une source de litiges. Mieux vaut donc bien connaître les règles de répartition pour limiter les risques de contentieux. Les catégories de charges L'article 10 de la loi du 10...