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Vendredi 4 juillet 2008 - 16:20:35

Droit de rétractation et avant-contrat sur un immeuble mixte Achat-Vente

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Droit de rétractation et avant-contrat sur un immeuble mixte

Publié par ericRg, dernière mise à jour le jeudi 15 mai 2008 à 09:44:41 par ericRg
L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) sur le délai de rétractation après la signature d'un avant-contrat ne mentionnant dans son champ d'application que les immeubles à usage d'habitation, ses dispositions ne sont pas applicables aux immeubles à usage mixte.

Ayant constaté que la promesse de vente portait sur un immeuble destiné non seulement à l'habitation mais aussi au commerce, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était pas soumise au délai de rétractation prévu par cet article.
Référence:
Cour de cassation, 3e Chambre civ., 30 janvier 2008 (pourvoi n° 06-21.145), rejet

Source : Office Notarial de Baillargues

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