La loi du 6 juillet 1989 régissant les locations de logement impose au locataire de souscrire une multirisques habitation au moment de l’entrée dans les lieux. Il doit remettre une attestation dans ce sens au moment de l’entrée dans les lieux et chaque année suivante, à la demande du propriétaire. Le contrat peut prévoir la résiliation automatique du bail en cas de défaut d’assurance. Cette clause résolutoire prend effet un mois après un commandement d’huissier resté sans réponse. Lettre à adresser au locataire en recommandé avec accusé de réception.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : attestation d'assurance habitation
Par bail en date du..., je vous ai donné en location le logement situé...
Lors de l’entrée dans les lieux, vous m’avez communiqué une attestation d’assurance habitation, conformément à l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989.
Depuis cette date, et malgré plusieurs demandes de ma part, vous ne m’avez jamais adressé les justificatifs prouvant que vous avez renouvelé cette assurance.
Je vous rappelle que le contrat comporte une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de défaut d’assurance.
Faute de recevoir l’attestation demandée dans le délai de huit jours, je me verrais contraint de confier l’affaire à un huissier de justice. Sans réponse de votre part, la clause résolutoire prendre effet de plein droit un mois après le commandement de payer.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Attestation assurance locative