Publié par ericRg, dernière mise à jour le samedi 17 mai 2008 à 11:59:03 par ericRg
Le décret plafonnant les différents frais bancaires (frais de rejet de chèque sans provision ou de prélèvement, envoi de lettre d'information préalable) est applicable depuis le 15 mai 2008.
Les frais de rejet des chèques inférieurs à 50 euros ne peuvent dépasser 30 euros. Au-delà de 50 euros, les frais de rejet sont plafonnés à 50 euros. La pénalité ne pourra donc jamais dépasser 50 euros quel que soit le montant du chèque.
Pour les autres incidents de paiement, les frais bancaires sont plafonnés au montant de l'insuffisance de provision dans la limite de 20 euros.
En outre, ces frais ne peuvent être facturés qu'une seule fois en cas de plusieurs rejets portant sur la même opération.