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MSN 2009

Location meublée exonérée : plafonds de loyers

Dernière mise à jour le 17 mai 2008 à 13:04 par ericRg
Publié par ericRg
Les revenus provenant de la location de locaux d’habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ces revenus peuvent être exonérés sous trois conditions :
- si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur;
- si les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;
- si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Le plafond de loyer (hors charges) est fixé à 167 euros par mètre carré en Ile-de-France et 121 dans les autres régions.

cf. aussi
* La fiscalité des locations meublées
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