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MSN 2009

Bail commercial : révision du loyer

Dernière mise à jour le 19 mai 2008 à 16:32 par ericRg
Publié par ericRg
En l'absence de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situe entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l'indice du coût de la construction.

3e Civ. - 6 février 2008. REJET

N° 06-21.983. - C.A. Paris, 15 mars 2006.

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