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Contrat de travail : inaptitude du salarié

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 19 mai 2008 à 16:45:42 par ericRg
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du code du travail que lorsque l'inaptitude du salarié à son poste de travail est constatée régulièrement dans le cadre d'un seul examen constatant que le maintien du salarié à ce poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle de tiers, le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur, à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié, doit reprendre le paiement des salaires court à compter de cet examen unique.

Soc. - 6 février 2008. REJET

N° 06-45.551. - C.A. Poitiers, 19 septembre 2006.

Cour de cassation

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