High-Tech Santé Médecine Droit-Finances

Télécharger

MSN 2009

Remplacement du salarié malade et licenciement

Dernière mise à jour le 19 mai 2008 à 16:47 par ericRg
Publié par ericRg
Ne constitue pas un remplacement définitif dans son emploi permettant le licenciement d'un salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise le fait, pour un employeur, de n'engager qu'un seul salarié à temps partiel, selon un horaire mensuel représentant la moitié du temps de travail du salarié malade.

Soc. - 6 février 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-44.389. - C.A. Versailles, 8 juin 2006.

Cour de cassation

cf. aussi :
Meilleures réponses pour « Remplacement du salarié malade et licenciement » dans :
Licenciement d'un salarié en congé maladie Voir
Ancienneté du salarié et licenciement VoirLa Cour de Cassation considère désormais que l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur expédie la lettre recommandée de licenciement, et non plus le jour de sa présentation. C’est donc la date d’expédition de la lettre de licenciement...
Licenciement d’un salarié malade Voir
Congé maladie et contrat de travail : vos droits VoirQuelles sont les répercussions d'un congé maladie sur un contrat de travail ? La suspension du contrat En principe, l'absence du salarié pour cause de maladie entraîne la suspension du contrat de travail. Sous réserve que l'absence soit...
Licenciement : motif lié à la vie personnelle VoirPeut-on licencier un salarié sur la base de motifs liés à sa vie personnelle. En principe, non. Sous réserve de plusieurs exceptions... C'est une évidence : pendant qu'il travaille dans l'entreprise, le salarié est sous la subordination de son...
Ils ont besoin de votre aide