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Dimanche 6 juillet 2008 - 13:35:26

Remplacement du salarié malade et licenciement Licenciement

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Remplacement du salarié malade et licenciement

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 19 mai 2008 à 16:47:20 par ericRg
Ne constitue pas un remplacement définitif dans son emploi permettant le licenciement d'un salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise le fait, pour un employeur, de n'engager qu'un seul salarié à temps partiel, selon un horaire mensuel représentant la moitié du temps de travail du salarié malade.

Soc. - 6 février 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-44.389. - C.A. Versailles, 8 juin 2006.

Cour de cassation

cf. aussi :

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