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Divorce et donations entre époux

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 19 mai 2008 à 16:48:46 par ericRg
Il résulte des articles 268 et 279 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que les donations faites entre époux pendant le mariage, qui sont maintenues de façon expresse dans la convention définitive de divorce homologuée par le juge, deviennent irrévocables.

1re Civ. - 6 février 2008. CASSATION

N° 05-18.745. - C.A. Pau, 6 juin 2005.

Cour de cassation

cf. aussi :

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Les donations entre épouxPar rapport aux donations classiques, les donations entre époux obéissent à des règles spécifiques. Elles peuvent notamment porter sur des biens à venir et sont alors révocables. Le contenu de la donation D'après l'article 943 du Code civil,... droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds160-les-donations-entre-epoux.php3
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