Location : loyer et renouvellement du bail

SOMMAIRE

Conseils de rédaction :

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Logements à Paris et dans certaines communes de la région parisienne

Pour les logements situés à Paris et dans certaines communes de la région parisienne, la fixation du loyer lors du renouvellement du bail est encadré par décret.

Quand le loyer est manifestement sous-évalué, l'augmentation peut atteindre :

• soit la moitié de l'écart entre le loyer déterminé par référence aux loyers du voisinage et celui du logement. Le bailleur doit prévenir le locataire six mois à l'avance, et fournir six références de loyers de logements comparables dont au moins quatre, occupés depuis au moins trois ans par le même locataire.
• soit 15% du coût TTC des travaux si le logement a fait l'objet de travaux d'amélioration, sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année de loyers

Exemple de lettre de contestation

Madame, Monsieur, 
Vous m’avez informé du renouvellement du bail du logement dont je suis locataire à... (adresse), renouvellement assorti d’une augmentation de loyer. 

Je vous rappelle qu’en région parisienne, l’augmentation des loyers pour les locataires en place est réglementée. 

Elle ne peut dépasser la moitié de l'écart entre mon loyer actuel et celui déterminé par référence au voisinage et celui du logement à la date du renouvellement.

Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir modifier cette augmentation en respectant le plafonnement réglementaire.

En vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.